Conditions
générales de venteConditions
générales de vente Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles.TOUS NOS PRODUITS SONT GARANTIE D'ORIGINE GRECQUELes frais de port sont gratuits pour la France métropolitaine Coordonnées de la Société :AM Diffusion
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Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support électronique avant toute transaction avec le consommateur. Le présent contrat est conclu entre un commerçant immatriculé en France (personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente. ARTICLE 1 : opposabilité des conditions générales de venteToute passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces présentes conditions de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une d'elles. ARTICLE 2 : Loi applicableLes parties conviennent que ce contrat est soumis au DROIT FRANÇAIS. ARTICLE 3 : Acceptation de la commande et signature électroniqueLes systèmes d'enregistrement automatique du commerçant sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Par conséquent, tout bon de commande signé par l'acheteur par un « double clic » constituera une acceptation irrévocable qui ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Le « double clic » ou signature électronique, associé à la procédure d'authentification, a valeur entre les parties comme une signature manuscrite. ARTICLE 4 : PaiementLes paiements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque à la commande à l'ordre de : AM Diffusion Dans tous les cas, les sommes versées à la commande sont qualifiées d'acompte. Par conséquent, aucune des deux parties n'aura la possibilité de renoncer à exécuter son obligation contractuelle. En outre, les prix unitaires en vigueur sont ceux figurant sur le bon de commande au moment de l'achat et s'entendent toutes taxes comprises. Transport: Les frais de port sont gratuits pour la France métropolitaine Dans le cas d'un défaut de paiement, et nonobstant tout versement partiel ou toute offre de règlement qui pourrait être faite postérieurement à l'échéance, en cas également de toute inexécution par l'acheteur des conventions passées, le vendeur pourra demander la résolution judiciaire de la vente et en conséquence la restitution des marchandises. Les sommes déjà versées par l'acheteur restant la propriété du vendeur. ARTICLE 5 : Les délais de livraisonDate limite de livraison: (valable uniquement en France métropolitaine) Le consommateur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et NON DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE. Le contrat sera alors le cas échéant considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre si toutefois la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette dernière. Le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. (Art. 114-1 C. Conso) ARTICLE 6 : Les cas de force majeureLa société A.M. Diffusion s'exonère de sa responsabilité dans le cas où un retard de livraison serait dû à un cas fortuit ou à un élément de force majeure tel que les grèves totales ou partielles des transporteurs, des services postaux ou encore tout type de grève entravant la bonne marche de la société, des fournisseurs, ou des sous-traitants. L'interruption des transports, de la fournitures d'énergie, et de matières premières, est également considérée comme étant un cas de force majeure. ATTENTION : La liste ci-dessus énumérée n'est en aucun cas limitative.
ARTICLE 7 : Vérification de la marchandise
l'acheteur devra en faire un signalement dans les 24 heures par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur concernée et nous en adresser copie. Le vendeur ne sera alors plus tenu des vices apparents et de ceux dont l'acheteur aurait pu se convaincre lui-même. ARTICLE 8 : Délai de rétractationEn vertu de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'article devra être retourné en bon état , complet, non usagé, dans son emballage d'origine. ARTICLE 9 : La garantie légale des vices cachés.Le vendeur est tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue. L'acheteur aura le choix soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, soit de demander l'échange, soit de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par un expert. ARTICLE 10 : Les risques du transportLes risques du transport sont supporté par l'acheteur qui devra formuler en cas de dommage une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. ARTICLE 11 : Informations nominativesLe consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du commerçant. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. ARTICLE 12 : Règlement des litiges Les parties conviennent que les différends qui
viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion
du présent contrat seront de la compétence de la juridiction
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